Suite au recours de l’ASSC et consort, la Chambre administrative de la Cour de justice (CACJ) annule l’autorisation de construire DD 103’181 concernant la route dite provisoire de la milice.
Remarque : cette autorisation concernait la route provisoire de la Milice, qui est un projet indépendant des “Infrastructures de mobilité de Genève Sud” (Voie Cottier), même si le tracé était commun sur la partie carrefour de Milice et la route de Saconnex-d’Arve.
Voici un rappel de ce dossier :
Dans la FAO du 6 novembre 2009, une requête en autorisation de construire est publiée au sujet de la route ‘provisoire’ de la Milice.
Cette route provisoire devait relier le carrefour de la Milice et la route de Saconnex-d’Arve. Cette route était initialement prévue pour 8 mois (pour la fermeture du bas de la route de La-Chapelle pour les travaux CEVA), mais sa durée est rapidement passée à 7 ans. Le trafic sur la route de Saconnex-d’Arve passerait de 3’000 à plus de 11’700 véhicules par jour !
Partant du constat que cet ouvrage ne respectait pas certaines bases légales, notamment en matière de protection contre le bruit, l’ASSC a déposé une opposition en décembre 2009, puis un recours contre cette réalisation en septembre 2011. L’ASSC a proposé une procédure de conciliation sur le même modèle que celle qui a été couronnée de succès dans le cadre du PLQ La-Chapelle. En effet, l’ASSC aurait accepté cette route si le projet avait été accompagné de mesures intelligentes en vue d’en diminuer les dangers et les nuisances.
Le comité s’est investi dans ce protocole d’accord en proposant des solutions constructives. Malheureusement, l’Etat n’est finalement pas entré en matière sur les demandes de l’ASSC, réduisant à néant 12 mois de négociation. En date du 30 octobre 2012, l’Etat a demandé la reprise de la procédure judiciaire.
Pour rappel les demandes de l’ASSC étaient les suivantes :
La route de Saconnex-d’Arve devra être aménagée selon le modèle de la future route de La-Chapelle (pistes cyclables, revêtement phono absorbant, passages piétons)
Maintien des itinéraires piétons et vélos sécurisés entre la route de Saconnex d’Arve et le giratoire du Trèfle-Blanc
Limite générale à 30 ou 40 km/h sur les deux routes (La-Chapelle et Saconnex-d’Arve)
Au terme de la période d’utilisation de la route (initialement prévue pour 8 mois, mais passée à 7 ans depuis), les terrains doivent être remis en état conformément à la situation actuelle, à moins que la voie Cottier ne soit décidée et qu’elle se réalise de manière à ne pas générer de dangers ou de nuisances.
Interdiction de circuler pour les camions (conformément à la situation actuelle sur l’ancien P+R)
Mise en place d’un feu régulant la circulation au droit de l’école des Serves.
Le 11 mars 2013, le Tribunal administratif de première instance rend un jugement en demi-teinte, confirmant le statut provisoire de la route, mais sans statuer sur la durée du provisoire.
Conformément au mandat donné lors de l’assemblée générale, l’ASSC fait recours à la Chambre administrative de la Cour de Justice.
Le 29 octobre 2013, la Chambre administrative de la Cour de justice annule l’autorisation de construire DD 103’181
Le jugement est disponible ici http://justice.geneve.ch/tdb/Decis/TA/ata.tdb?F=ATA/727/2013
L’ASSC regrette que l’Etat ait préféré s’engager dans une procédure judiciaire qui a été longue et fastidieuse et qu’il ait refusé toute possibilité d’un accord à l’amiable.
Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle entraine des transferts de charge sur des axes hors de notre quartier qui, eux non plus, ne sont pas aménagés pour recevoir ces accroissements de trafic.